Conditions générales de vente de Terra Project
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet de l’association Terra Project, dénommé le Site dans les présentes est dont l’adresse est : https://terraproject.fr.
Terra Project, association. Numéro SIRET 924 361 975 00015. Catégorie juridique 9220 Association déclarée. Siège social : 13, rue François Villon, 75015 Paris.
DÉFINITIONS
Clients : désigne les Professionnels et les Particuliers qui achètent des Ressources numériques ou non numériques sur le Site ou en envoyant un bon de commande à Terra Project par courrier.
Particuliers : désigne les personnes physiques ayant la capacité de contracter à l’aide d’une carte bancaire valide, qui agissent hors cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des parents d’élève.
Professionnels : désigne les personnes ayant la capacité juridique de contracter, qui souhaitent acheter des Outils pédagogiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des enseignants, des établissements scolaires, du ministère de l’éducation, des collectivités locales, des bibliothèques et médiathèques, des associations éducatives.
Les Clients Professionnels personnes morales peuvent être représentés par des personnes physiques qui réalisent le paiement, pour leur compte, des Outils pédagogiques distribuées par Terra Project, comme :
- les gestionnaires ou comptables des Clients
- les professeurs de l’Éducation nationale rattachés aux Clients
- les professeurs documentalistes de l’Éducation nationale rattachés aux Clients
Utilisateurs : vise les personnes physiques qui utilisent les Outils pédagogiques de Terra Project dont les droits ont été acquis par le Client dont il dépend, qui peuvent être par exemple les professeurs, les élèves et/ou les documentalistes des établissements scolaires, les animateurs périscolaires et les enfants bénéficiaires des animations périscolaires, les particuliers, selon les droits acquis.
Outils pédagogiques : désignent les fichiers ou applications, consultables en ligne, les fichiers accessibles par téléchargement. Désignent également tout autre forme de contenu pédagogique utilisable dans un format physique tel que disque optique (CR-Rom, DVD), clé USB, mais également des produits physiques, des supports imprimés tels que fiches d’exercices, fiches pédagogiques, cartes, puzzles, etc. Les Outils pédagogiques sont présentés sur le Site de Terra Project. Ils sont également désignés dans le Site Ressources ou Supports, suivis ou non du qualitatif pédagogique(s).
Commande : Ordre d’achat passé par un Client ou pour le compte d’un Client, d’un ou plusieurs Outils pédagogiques payés sur le site Internet ou passées en commande sur le Site, dans le respect des présentes CGV.
Compte : désigne l’interface propre à un Client Particulier ou Client Professionnel inscrit sur le site, qu’il crée afin d’acheter des Outils pédagogiques et auquel il accède par ses identifiants
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV régissent les contrats de vente passés entre le Client et Terra Project pour le périmètre défini en préambule ci-dessus.
Pour être autorisé à passer Commande sur le Site, le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve. Le Client souhaitant passer commande doit nécessairement avoir préalablement consulté et avoir accepté les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf consentement explicite, écrit et signé par Terra Project. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par Terra Project, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Terra Project ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Terra Project se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente, permettant ainsi leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les Clients Particuliers, qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
ARTICLE 2 – OUTILS PEDAGOGIQUES
2.1 Les licences
Les Outils pédagogiques sont disponibles après le passage d’une commande de licences, tels que précédemment cités, à partir du site https://terraproject.fr.
Les licences font l’objet d’un contrat au prix indiqué sur le catalogue en ligne, propres à chaque Outil pédagogique sous licence.
Le prix de chaque licence est présenté sur la fiche de présentation de l’Outil pédagogique sur le site https://terraproject.fr. L’offre consiste pour le Client en la possibilité d’acquérir un lien vers l’Outil pédagogique accessible par Internet ou par un lien de téléchargement dans des conditions propres à chaque fichier et à chaque Outil pédagogique. Les liens transmis et les fichiers téléchargés sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client et de ses Utilisateurs désignés dans le contrat. La licence proposée consiste pour le Client et ses Utilisateurs en la possibilité de consulter l’Outil pédagogique en ligne pour une durée propre à chaque Outil pédagogique. La licence des Outils pédagogiques transmis par téléchargement sont sans limitation de durée.
2.2 Les Produits matériels
Ils font l’objet d’un contrat au prix indiqué sur le catalogue. Le prix de chaque Outil pédagogique matériel est présenté sur la fiche produit de l’Outil sur le site https://terraproject.fr.
L’offre consiste pour le Client, en la possibilité d’acquérir un produit physique sur le site Internet dans des conditions propres à chaque fichier et à chaque produit. Les produits sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client désigné dans le contrat et de ses Utilisateurs. Ils ne sont pas revendables. Il sont expédiés au Client par La Poste.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Création de compte
Pour qu’une commande puisse être prise en considération, un compte Client doit être ouvert auprès de Terra Project en ligne sur le site https://terraproject.fr. Pour créer un compte Client sur le site il suffit de se rendre dans le catalogue et de passer commande d’un produit en complétant les informations demandées. Les champs marqués d’un astérisque sont indispensables à la création du Compte. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et sont conservées dans la base de données de Terra Project pour les seuls besoins de cette gestion. La responsabilité de Terra Project ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’exécution d’une commande conforme au compte Client tel que renseigné lors de la commande, alors même que la situation du Client a changé mais que celui-ci n’a pas mis à jour son compte Client. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes par Terra Project.
3.2 Commande
3.2.1 Pré-Commande
Terra Project peut proposer à ses Clients Professionnels d’effectuer une pré-commande sur le site. Le Client Professionnel qui souhaite précommander un ou plusieurs Outils pédagogiques doit obligatoirement retourner le bon de commande par courrier ou email aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Une fois le bon de commande réceptionné et traité par Terra Project la création de compte prévu à l’article 3.1. sera réalisée par Terra Project qui communiquera dans un second temps les identifiants du compte au Client.
La confirmation de la pré-commande par Terra Project entraîne acceptation des présentes CGV consultables à tout moment sur le Site de Terra Project.
3.2.2 Commande
Les commandes sont passées par le Client en remplissant intégralement et en validant le bon de commande en ligne sur le site https://terraproject.fr.
La commande pourra être opérée de deux façons.
1) Par le Panier propre à chaque Client, comprenant notamment :
- les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique) :
– du Client passant la commande,
– du Client pour lequel il passe la commande,
– de l’établissement scolaire pour lequel la commande est effectuée
- la référence précise, titre et numéro de code de l’Outil pédagogique commandé et la quantité de licences souhaitées
- le moyen de paiement retenu parmi ceux proposés ;
- l’acceptation expresse (case à cocher) des CGV et des contraintes techniques liées à l’achat de contenus numériques.
2) Par l’envoi d’un bon de commande éditable et directement récupérable dans le Panier, et rempli avec les mêmes informations citées précédemment.
Toute commande incomplète sera considérée comme nulle et non avenue.
En cas de commande sur le Site, Terra Project envoie un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse indiquée par le Client dans son compte Client. En cas de commande papier, une copie de son bon de commande devra être conservée par le Client avant envoi à Terra Project.
Terra Project se réserve la possibilité de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.
Toute commande envoyée par le Client Professionnel est définitive : elle ne peut plus être annulée ni échangée, ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer à l’utilisation des Produits et/ou Ressources achetés à l’exception du Client Particulier qui dispose d’un droit de rétractation tel que décrit ci-dessous.
3.3 Rétractation
Pour le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Pour le Client Particulier :
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un Client Particulier. Ce dernier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de l’Outil pédagogique matériel pour exercer son droit de rétractation.
La notification peut être réalisée par courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Le renvoi du ou des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) concerné(s) par le Client a lieu dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’email ou du courrier recommandé de renonciation.
Terra Project rembourse, dès réception du ou des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait. Ainsi, les des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et donc ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client uniquement en cas de renvoi d’un des Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Ce droit de rétractation de 14 jours ne s’applique que pour les commandes d’Outil(s) pédagogique(s) matériel(s) et ne concerne pas les Outils numériques non fournis sur un support matériel.
Concernant l’achat d’Outil numérique par un Client Particulier :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
– Aux logiciels sur support matériel, lorsqu’ils ont été descellés par le Client (à savoir retirer l’emballage plastique et/ou la bande de protection) après la livraison ;
– À tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans le cas où le Client a expressément (i) accepté que ledit contenu numérique soit fourni immédiatement et (ii) renoncé à l’exercice de son droit de rétractation du contrat de vente correspondant.
Le Client accepte donc expressément que la fourniture d’Outils pédagogiques numériques commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de 14 jours. Le Client renonce ainsi expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En conséquence, les achats d’Outils pédagogiques numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Le prix de chaque Outil pédagogique est mentionné sur le site de Terra Project au moment de la commande, hors promotions spécifiques et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s).
Les prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais d’envoi pour les Outils pédagogiques matériels.
Les tarifs auxquels les présentes CGV font référence excluent tout autre frais, supporté par le Client et qui reste à sa charge, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Paiement par carte bancaire :
La Commande est prise en compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte. Terra Project encaisse le paiement dès la validation de la Commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte Client, Terra Project se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution du problème.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card/Eurocard)
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.
Le Client garantit à Terra Project qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la Commande et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
5.2. Paiement par chèque ou mandat :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs. La Commande est prise en compte lors de l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas de paiement par mandat, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Terra Project des sommes dues par le Client. La Commande est prise en compte lors de l’encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Pour les Outils pédagogiques numériques consultables en ligne : l’envoi par courrier électronique des identifiants permettant l’accès à ces ressources.
Pour les Outils pédagogiques numériques téléchargeables : l’envoi par courrier électronique d’un lien de téléchargement et des clés éventuelles d’activation.
Pour les Outils pédagogiques matériels : l’envoi par La Poste. Les Produits matériels sont livrés en France métropolitaine (incluant la Corse), dans les DOM TOM, et à Monaco. La zone géographique fait varier le montant des frais de port et de gestion (en dehors des abonnements qui font l’objet d’une tarification particulière).
La livraison correspond à l’envoi des Outils pédagogiques commandés, au(x) Contact(s) désigné(s) sur le bon de commande ou associés au compte Client sur https://terraproject.fr.
Terra Project met tout en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées à compter de la date de disponibilité des Outils pédagogiques et après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Toutes les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande (adresse électronique et/ou adresse postale valides).
Les clés d’activation et liens de téléchargement sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs désignés par le Client dans le cadre de sa commande.
L’accès aux fichiers consultables en ligne, les liens de téléchargement et les Outils pédagogiques matériels achetés demeurent valides pendant la durée pour lesquels ils ont été concédés (Cf. conditions propres à chaque Outil dans notre catalogue).
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client Particulier bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation.
6.2 Frais de livraison
Les frais de Livraison par La Poste sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.
6.3 Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès de Terra Project le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison Toute réclamation concernant une erreur de livraison formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation doit être faite à l’aide du mail indiqué lors de la livraison ou à l’aide du formulaire de contact présent sur le site en indiquant dans son objet « Erreur de livraison ».
Toute réclamation concernant une erreur de livraison non effectuée d’un produit matériel dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Terra Project de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Terra Project dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Terra Project, 13 rue François Villon, 75015 Paris.
ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS
7.1 Garantie légale de conformité pour le Client Particulier
– Garantie légale de conformité pour les Outils pédagogiques matériels
Depuis l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, le Client Particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité concernant les contrats de fourniture de contenus numériques, sur le fondement des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un Outil pédagogique numérique, Terra Project se chargera d’envoyer un Outil pédagogique numérique conforme à ce qui était visé dans la commande du Client Particulier.
Il est rappelé que dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client Particulier :
- Bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la fourniture de l’Outil numérique.
- Peut demander la mise en conformité de l’Outil numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du Code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans les 30 jours suivants sa prise en charge, le Client Particulier peut demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Outil numérique pendant l’année suivant la fourniture. En revanche, à compter du 13eme mois, le Client devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture de l’Outil numérique.
En cas de demande fondée sur la garantie légale de conformité, le Client Particulier est informé qu’il devra coopérer avec Terra Project afin de permettre à ce dernier de vérifier la cause du défaut de conformité éventuel. A défaut de coopération avec Terra Project, la charge de la preuve de l’existence du défaut de conformité incombera au Client Particulier.
7.2 Garantie de conformité des Outils numériques pour les Clients Professionnels
Les Outils numériques sont réputés livrés et conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client Professionnel dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la livraison, adressée à Terra Project – 13 rue François Villon 75015 Paris, ou à l’aide du formulaire de contact situé en bas de page du site.
Terra Project examine uniquement les réclamations adressées dans le délai mentionné ci-dessus et indique au Client Professionnel les éléments dont il a besoin pour apprécier le caractère défectueux de l’Outil numérique. En cas d’Outil numérique constaté comme défectueux par Terra Project, Terra Project procède à son remplacement.
Passé ce délai la commande sera considérée conforme.
7.3 Garantie légale des vices cachés pour le Client Particulier
Dans l’hypothèse où à l’usage, le Produit présenterait un vice caché qui le rendant impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client Particulier pourra, dans le délai légal à compter de la découverte du défaut, le retourner aux frais de Terra Project, en Colissimo Recommandé (aux frais de Terra Project), à l’adresse de Terra Project : 13 rue François Villon, 75015 Paris. Après constatation du vice, Terra Project procédera au remboursement du Produit ou à une réduction de prix si le souhait du Client Particulier est de le garder.
Terra Project ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des éventuels dommages qui résulteraient du (ou des) vice(s) caché(s) issu(s) du Produit.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle
Les Outils pédagogiques auxquels Terra Project donne accès sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, comprenant les législations régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
Terra Project est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
8.2. Droits d’utilisation des Outils pédagogiques
Le Client s’interdit tout usage des Outils pédagogiques à des fins autres que purement éducatives, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de Terra Project.
Le Client s’interdit tout usage des Outils pédagogiques allant au-delà des droits acquis par ses soins. La mise à disposition des Outils pédagogiques suppose l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, dont les caractéristiques sont propres à chaque Outil pédagogique et sont mentionnées dans le catalogue à la date de la commande.
Le Client doit notifier dans les meilleurs délais tout départ ou changement d’Utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants. La notification peut se faire par courrier postal à l’adresse suivante : Terra Project, 13 rue François Villon, 75015 Paris, ou à l’aide du formulaire de contact situé en pied de page du site.
Toute perte ou vol des identifiants doit être notifiée par le Client à Terra Project pour permettre l’annulation de ces identifiants.
8.3. Droits de reproduction
Les fichiers numériques commandés sur le site peuvent être protégés par des Mesures techniques de protection ou “systèmes de Digital Rights Management ” (DRM), c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au Client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs et interprètes des oeuvres.
8.4 Piratage
Le Client s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par Terra Project.
Sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande, l’impression et la copie des Outils pédagogiques sont interdites.
Les obligations stipulées dans les présentes CGV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Terra Project, y compris après la résiliation du contrat.
Les Mesures techniques de protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information modifiée par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. De manière générale, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La responsabilité de Terra Project ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client :
– si l’environnement informatique du Client n’était pas compatible ou adapté pour une utilisation optimale des Outils pédagogiques commandés, que ce soit lors de la commande initiale ou en cas de modification ultérieure de l’environnement informatique du Client ;
– pour les dommages (y compris la perte) que les Outils pédagogiques pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, notamment lors de leur livraison ou de leur utilisation ;
– pour les limites liées au réseau Internet et en particulier pour ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger et/ou transférer des données ;
de façon générale de tous dommages, directs ou indirects, découlant de la consultation, du choix, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des Outils pédagogiques obtenues via Terra Project.
Lorsque l’environnement informatique du Client passe par un « Espace Numérique de Travail » (ENT) pour accéder aux Outils pédagogiques commandés, l’accès via cet ENT n’est pas garanti. Il est conseillé de contacter au préalable Terra Project pour vérifier la compatibilité avec l’ENT avant la commande.
Le site de Terra Project est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Terra Project et sauf cas de maintenance. Terra Project peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans donner droit à une indemnité pour le Client et ses Utilisateurs.
En aucun cas Terra Project ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit. En outre, aucune assistance procurée par Terra Project dans l’utilisation des Outils pédagogiques ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Terra Project s’engage à faire le maximum pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de Terra Project ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Terra Project sera limitée à la valeur des Outils pédagogiques commandés et payés et auxquels le Client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de Terra Project et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Terra Project.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client est responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Outils pédagogiques obtenues via Terra Project et utilisées par son Utilisateur. Le Client s’engage à respecter les droits obtenus via Terra Project et à en protéger l’accès. Ainsi le Client est responsable de la sécurité des codes d’accès en ligne, des liens de téléchargement, et des Outils pédagogiques qui lui ont été livrés. Il devra en conserver le caractère personnel, confidentiel et non transmissible, et garantir leur sécurité en les conservant dans un lieu et/ou un environnement informatique sécurisé(s).
A défaut de respecter cet engagement et cette démarche de sécurisation effective, le Client pourra être déclaré auteur ou complice d’un acte de piratage d’Outils pédagogiques.
Le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels, ainsi que l’ensemble de son environnement informatique, de la contamination par d’éventuels “virus” et Terra Project ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client est responsable envers Terra Project et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui-même, l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, non réparé malgré une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet sous 8 jours, sans préjudice de tous dommages intérêts qui seraient dus.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux Outils pédagogiques.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à Terra Project suite à cette résiliation.
Le contrat pourra également être résilié de plein droit après notification, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, comprenant notamment le piratage et l’utilisation excédant les droits concédés, dès réception de la notification actant de cette résiliation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties tels que définis à l’article 1218 du Code civil et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige avec des Clients, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.
ARTICLE 16 – CONTACTS
Pour toute information, question ou en cas de difficultés (notamment eu cas de non-réception de l’email avec le lien de téléchargement donnant accès à l’Outil pédagogique acheté), le Client peut contacter Terra Project via le formulaire de contact présent en pied de page su Site ou par courrier : Terra Project, 13 rue François Villon 75015 Paris.